Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme prono.pro, éditée par la société GROUPE J, SAS au capital de 20 000,00 €, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 853 075 489, dont le siège social est situé au 2A Rue Pasteur, 57360 Amnéville, France.

prono.pro est une plateforme SaaS (Software as a Service) fournissant des outils techniques aux pronostiqueurs sportifs pour gérer et monétiser leurs activités de pronostics via Telegram. La plateforme permet la publication de pronostics, la gestion d'abonnements et le traitement des paiements.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

En créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.

Article 3 — Âge minimum

• Pronostiqueurs : vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte pronostiqueur (condition requise par Stripe pour l'ouverture d'un compte marchand)
• Abonnés : vous devez avoir au moins 16 ans pour souscrire un abonnement. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous déclarez disposer de l'autorisation de votre représentant légal

Article 4 — Compte utilisateur

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit nous en informer immédiatement à contact@prono.pro.

GROUPE J se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 5 — Propriété intellectuelle

La plateforme prono.pro, incluant son code source, son design, ses logos, ses textes et sa base de données, est la propriété exclusive de GROUPE J et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Les contenus publiés par les pronostiqueurs (pronostics, analyses, images) restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs. En publiant sur la plateforme, le pronostiqueur accorde à GROUPE J une licence non-exclusive, mondiale et gratuite, limitée à l'affichage et à la diffusion des contenus dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.

Article 6 — Contenu interdit

Il est strictement interdit de publier sur la plateforme tout contenu :

• Illégal, diffamatoire, injurieux ou menaçant
• Haineux, discriminatoire ou incitant à la violence
• Trompeur, frauduleux ou de nature à induire en erreur (notamment la manipulation de statistiques)
• Constituant du spam ou de la publicité non sollicitée
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• À caractère pornographique ou présentant des contenus inappropriés pour un public mineur

GROUPE J se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU et de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur concerné.

Article 7 — Inscription et onboarding

L'inscription en tant que pronostiqueur se fait en 4 étapes séquentielles :

1. Identité : choix du slug et du nom affiché
2. Telegram : configuration du bot Telegram et du groupe
3. Paiements : connexion du compte Stripe via Stripe Connect
4. Abonnement : définition du prix mensuel

Le pronostiqueur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

Article 8 — Commission plateforme

GROUPE J prélève une commission sur chaque paiement d'abonnement reçu par le pronostiqueur, via le mécanisme application_fee_percent de Stripe Connect. Les taux de commission sont dégressifs en fonction du nombre d'abonnés actifs :

Ces taux s'appliquent en sus des frais de traitement Stripe (frais de carte bancaire). Les paliers de commission peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

Article 9 — Stripe Connect

Le pronostiqueur agit en tant que marchand indépendant via Stripe Connect. À ce titre :

• Le pronostiqueur est directement lié par les Conditions d'utilisation de Stripe Connect
• Les paiements des abonnés sont versés directement sur le compte Stripe du pronostiqueur, déduction faite de la commission plateforme et des frais Stripe
• GROUPE J n'est pas partie aux transactions entre le pronostiqueur et ses abonnés

Article 10 — Responsabilité du contenu

Le pronostiqueur est seul responsable des pronostics et contenus qu'il publie sur la plateforme. Il garantit que ses publications :

• Sont le fruit de ses propres analyses et ne constituent pas du plagiat
• Ne sont pas constitutives de conseils en investissement au sens de la réglementation financière
• Ne contiennent pas d'informations trompeuses
• Respectent la législation en vigueur

GROUPE J n'est PAS un opérateur de paris sportifs. prono.pro est une plateforme technique qui fournit des outils de publication et de gestion. GROUPE J ne contrôle pas, ne vérifie pas et ne garantit pas la qualité, l'exactitude ou la rentabilité des pronostics publiés.

Les pronostics ne constituent pas des conseils en investissement. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.

Article 11 — Résiliation par prono.pro

GROUPE J se réserve le droit de résilier le compte d'un pronostiqueur dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU/CGV
• Inactivité prolongée (aucune publication pendant 6 mois consécutifs)
• Fraude ou manipulation de statistiques
• Contenu illégal, haineux, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers
• À la discrétion de GROUPE J, avec notification préalable de 30 jours

En cas de résiliation, les abonnés actifs du pronostiqueur seront remboursés au prorata de la période restante.

Article 12 — Résiliation par le pronostiqueur

Le pronostiqueur peut résilier son compte à tout moment en contactant contact@prono.pro. En cas de résiliation :

• Les abonnements actifs seront annulés et les abonnés remboursés au prorata de la période restante
• Le bot Telegram sera désactivé et le groupe libéré
• Les données du compte seront conservées conformément à notre politique de confidentialité

Article 13 — Abonnement

L'abonnement aux pronostics premium d'un pronostiqueur est un abonnement mensuel, renouvelé automatiquement chaque mois. Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via Stripe.

Le prix de l'abonnement est fixé par chaque pronostiqueur et affiché clairement avant toute souscription. L'abonnement donne accès aux pronostics premium publiés par le pronostiqueur concerné pendant la durée de l'abonnement.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni de manière dématérialisée dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant un abonnement, l'abonné reconnaît et accepte :

• Que l'accès au contenu premium est fourni immédiatement après le paiement
• Qu'il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours

Article 15 — Résiliation de l'abonnement

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment via la Mini App Telegram (section « Mon compte »). En cas de résiliation :

• L'accès aux pronostics premium est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours déjà payée
• Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué
• L'abonné reste membre du groupe Telegram public

Article 16 — Période de grâce

À l'expiration d'un abonnement (défaut de paiement ou résiliation), une période de grâce peut s'appliquer, à la discrétion du pronostiqueur. Pendant cette période, l'abonné conserve temporairement son accès aux pronostics premium. Passé ce délai, l'accès est automatiquement révoqué.

Article 17 — Remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué une fois que l'abonné a eu accès au contenu premium pour la période en cours, conformément à la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 14.

Article 18 — Responsabilité de l'abonné

En souscrivant un abonnement, l'abonné reconnaît et accepte que :

• Les pronostics sont des analyses personnelles du pronostiqueur et ne constituent en aucun cas des conseils financiers, des conseils en investissement ou des incitations aux paris
• Les paris sportifs comportent des risques de perte financière. L'abonné est seul responsable de ses décisions de paris
• Les performances passées d'un pronostiqueur ne garantissent pas les résultats futurs
• L'abonné ne peut engager la responsabilité de GROUPE J ou du pronostiqueur pour les pertes financières résultant de l'utilisation des pronostics

Article 19 — Limitation de responsabilité

GROUPE J agit en tant que prestataire technique fournissant une plateforme SaaS. À ce titre :

• GROUPE J ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la plateforme, bien que des efforts raisonnables soient déployés pour assurer un taux de disponibilité élevé
• GROUPE J n'est pas responsable du contenu publié par les pronostiqueurs
• GROUPE J n'est pas responsable des pertes financières résultant de l'utilisation des pronostics publiés sur la plateforme
• La responsabilité de GROUPE J est limitée, dans tous les cas, au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois pour l'utilisateur concerné
• GROUPE J n'est pas responsable des interruptions de service liées aux prestataires tiers (Stripe, Telegram, Vercel)

Article 20 — Force majeure

GROUPE J ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure internet, cyberattaques, décisions gouvernementales, pandémies, ou défaillance de prestataires tiers essentiels.

Article 21 — Modification des CGV

GROUPE J se réserve le droit de modifier les présentes conditions. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront notifiés 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, par e-mail ou notification sur la plateforme.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Article 22 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 23 — Juridiction compétente

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont :

• Entre professionnels : le Tribunal de commerce de Metz
• Avec un consommateur : le tribunal du domicile du consommateur ou, à son choix, le Tribunal de commerce de Metz, conformément au Code de la consommation

Article 24 — Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec GROUPE J, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de GROUPE J en adressant une réclamation écrite à contact@prono.pro.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 25 — Clause de divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet. La disposition invalidée serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originelle des parties.